Suite à notre recours contre des points du PPRN de l’île de Ré, la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux dans sa conclusion du sursis à statuer du 05/07/2022, a estimé que le moyen tiré du fait que la dispense d’évaluation environnementale avait été prise par une autorité ne présentant pas des garanties suffisantes d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du Préfet de la Charente-Maritime.
Pour régulariser ce vice de procédure, cette décision imposait donc au Préfet à engager une procédure auprès du Conseil Général de l’Environnement et du développement Durable (CGEDD) qui a renvoyé le dossier vers la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
La MRAe réunie à Bordeaux le 05 octobre a conclu entre autres que :
- le projet de PPRN n’a pas pris en compte les incidences de l’ensemble des aménagements déjà réalisés, issus du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Ile-de-Ré, qui restent à évaluer dans le cadre du PPRN ;
- le plan local d’urbanisme intercommunale (PLUi) de l’Ile-de-Ré a été approuvé le 17 décembre 2019 ; que l’Ile-de-Ré est un territoire subissant de forte pression foncière et une attractivité touristique importante ; que le règlement du PPRN, s’imposant au PLUi, admet la constructibilité dans les zones naturelles d’aléa submersion marine nul à court terme et faible à long terme ; que selon le dossier, dans ces zones, seules les extensions des bâtiments existants sont autorisés au vu d’autres réglementations, dont la Loi Littoral ; que certaines constructions et certains travaux d’extension limitée, d’aménagement sont autorisés sous conditions dans la zone rouge naturelle et urbanisée Rs3 et la zone orange fortement urbanisée Os soumises aux submersions marines ;
- le dossier ne présente pas de bilan de l’application du PPRN, en particulier au vu de l’évolution de l’urbanisation sur la commune, afin de justifier la pertinence de son maintien en l’état ;
La MRAe a décidé que le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif aux risques littoraux (érosion littorale et submersion marine) et incendie de forêt de la commune de La Couarde-sur-Mer présenté par le préfet de la Charente-Maritime est soumis à évaluation environnementale.
Dans sa décision, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a conclu à la nécessité de réaliser une étude environnementale pour le PPRN de l’île de Ré. Cela implique donc une nouvelle procédure complète avec enquête publique pour le PPRN dans la limite du 06 janvier 2023. Le Préfet demande à ce que ce délai soit rallongé et aille jusqu’en février 2024.
Enfin, nous avons été entendus sur ce point que nous avons défendu entre autres depuis plusieurs années. L’Association du Fond des Airs prend acte de cette étape pour laquelle comme pour les autres en suspend elle reste déterminée et combative.
A partir de la situation du nouveau PPRN, concernant la défense des installations dans le quartier du Fond des Airs, si elles ont la volonté de sortir par le haut, les autorités communales, communautaires et préfectorales, doivent enfin nous recevoir dans le cadre d’une réunion tripartite sur les bases qui depuis 1984 ont donné lieu aux procédures administratives et aux autorisations sur le sujet.
L’Association du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer
La Couarde-sur-Mer le 24/11/2022