Pour rappel : le Conseil d’État a pour mission de veiller à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
Les juges du Conseil d’État ont suivi le sens des conclusions du rapporteur de l’audience du 25/01/2024 et ont décidé de ne pas admettre notre pourvoi contre le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, portant sur le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de l’île de Ré.
A partir de ces éléments, notre remarque sur cette décision du Conseil d’État, porte sur le jugement réduit au strict minimum, avec la rédaction sans commentaire avec la copie de seulement deux petits paragraphes de nos argumentaires. Pourtant, notre dossier complet, très dense, étoffé des dizaines et des dizaines de pages corroborées par autant de pièces jointes des autorités qui contredisent les nombreux motifs des autorités contestant la présence des installations de camping caravanage du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer.
Le Conseil d’État termine avec comme seul « motif » cette phrase « Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ».
L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 6 juin 2023 devient donc définitif.
Restent en suspens :
– La décision que prendra la Cour d’Administrative d’Appel de Bordeaux après la Régularisation du Plan de Prévention des Risques Naturels dont a été décliné et sur lequel s’appuyait le Plan Local d’Urbanisation intercommunal validé par l’arrêt du Conseil d’État.
La Mission Régionale d’Aménagement environnemental de Nouvelle-Aquitaine a jugé que le PPRN était entaché d’un vice de forme, mais aussi qu’il ne tenait pas compte de données à jour et comportait des inconhérences qui ont aussi entâché le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de 2019 qui en découlait.
-Notre recours devant le TA de Poitiers contre la Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisation intercommunal actuellement à l’instruction.
Sur les bases de l’ensemble de ces éléments, la suite du dossier du secteur du Fond des airs dépend donc aussi de la décision des autorités de vouloir sortir de cette situation par une solution acceptable par le haut, ou de vouloir poursuivre dans la voie de la procédure judiciaire.
Pour la première hypothèse, nous sommes disponibles pour une réunion tripartite comme nous l’avons maintes fois demandées, pour la deuxième, il s’agirait là d’une autre procédure que nous aborderions sereinement, combatifs et déterminés.
Pour l’Association du Fond des Airs.
Francisco VENTANA