Pour rappel : le Conseil d’État a pour mission de veiller à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
Les juges du Conseil d’État ont suivi le sens des conclusions du rapporteur de l’audience du 25/01/2024 et ont décidé de ne pas admettre notre pourvoi contre le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, portant sur le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de l’île de Ré.