Sur l’île de Ré il y a propriétaires et propriétaires. La propriété des premiers est consacrée par la constitution qui proclame : « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
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Suite au jugement du 06/06/2023, de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, nous voulons informer celles et ceux qui nous suivent, notamment dans notre dossier de défense des installations sur le Fond des Airs, que :
Le 08/09/2023, La Couarde-sur-mer
Association du Fond des Airs
Monsieur le Maire,
Veuillez trouver en pièce jointe notre communiqué qui fait suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) dans le cadre du jugement de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux concernant notre recours sur le PPRN de l’île de Ré.
La décision de la MRAe concernant le vice de procédure sur l’absence de l’évaluation de l’impact environnemental a pour conséquence une nouvelle procédure complète avec enquête publique. Le nouveau PPRN ne peut pas non plus être un copier/coller du précédent.
En effet, cette autorité motive sa décision en s’appuyant sur les références des lois françaises, des directives européennes et ses attendus concernant notre recours, ne peuvent pas circonscrire l’application de cette décision au seul secteur du Fond des Airs mais à l’ensemble du territoire couvert par le PPRN.
Suite à notre recours contre des points du PPRN de l’île de Ré, la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux dans sa conclusion du sursis à statuer du 05/07/2022, a estimé que le moyen tiré du fait que la dispense d’évaluation environnementale avait été prise par une autorité ne présentant pas des garanties suffisantes d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du Préfet de la Charente-Maritime.
Retrouvez l’article dans son édition numérique en ligne : www.pharedere.com
L’Assemblée générale de l’Association du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer prend acte du jugement du 05/07/2022 de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux concernant notre recours contre des points du PPRN. Dans sa conclusion du sursis à statuer, la Cour a estimé que le moyen tiré du fait que la dispense d’évaluation environnementale avait été prise par une autorité ne présentant pas des garanties suffisantes d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du Préfet.
Retrouvez l’article paru dans l’édition du 18 mai 2022 de Ré à la Hune :
Une vingtaine d’adhérents de l’association du Fonds des Airs s’est réunie devant la mairie de La Couarde-Sur-Mer le mercredi 11 mai 2022. Des membres du bureau ont été entendus par le commissaire enquêteur de l’enquête publique pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’île Ré. Ils ont remis des contributions ainsi que la pétition qui réunit désormais près de 3 300 signatures en ligne et plus de 140 signatures en version papier.
L’Association du Fond des Airs de La Couarde, avec d’autres ont déposé des recours contre le PLUi de la Communauté de communes de l’île de Ré.
Le Tribunal Administratif de Poitiers a tenu compte de certains de nos développements, il a pris la décision de sursoir sur le fond son jugement et a diligenté une nouvelle enquête publique qui se déroule du 02 mai au 03 juin.
Le jugement interviendra à l’issue de l’enquête publique et des autres modalités prévues par la loi.
Dans le même temps le tribunal s’est prononcé contre notre demande concernant le zonage en
zone naturelle, sur ce point, entre autres, nous avons déposé contre cette décision un Appel à
Bordeaux.
Mais pour les autres points de notre recours initial, les pièces déjà parvenues au tribunal
administratif de Poitiers constituent l’essentiel du dossier qui sera complété par d’autres à partir de la décision à sursoir et de l’enquête publique qui en découle.
Dans le cadre de cette enquête publique, l’Association du Fond des Airs se rendra donc avec des adhérents le mercredi 11 mai à partir de 14 heures à la mairie de La Couarde-sur-Mer pour déposer des contributions et rencontrer le commissaire enquêteur.
Après cette rencontre, nous tiendrons une conférence de Presse à laquelle la Presse et la
population sont conviées afin de faire le point sur la situation des recours engagés et les derniers éléments du dossier.
La Couarde le 02/05/2022