RAPPEL SUCCINCT : ORIGINE DU FOND DES AIRS :
En 1979, toutes les communes de l’île de Ré sont inscrites sur l’inventaire des sites pittoresques pour lutter contre le camping sur parcelles individuelles.
En 1980, la Commune de La Couarde-sur-Mer engage un long processus administratif et juridique pour acquérir le foncier du Fond des Airs pour créer et lotir ce secteur afin de permettre la pratique du camping caravanage, ce secteur est classé en zone N, dite Naturelle.
Pour rappel : le Conseil d’État a pour mission de veiller à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.
Les juges du Conseil d’État ont suivi le sens des conclusions du rapporteur de l’audience du 25/01/2024 et ont décidé de ne pas admettre notre pourvoi contre le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, portant sur le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de l’île de Ré.
Monsieur le Préfet,
Lors de la présentation des voeux de la Communauté de communes de l’île de Ré, nous avons suivi votre discours avec une grande attention. Nous avons également apprécié votre volonté d’être à l’écoute et attentif aux préoccupations et aux intérêts de la population de l’île de Ré.
Nous ne reprendrons qu’une phrase « Je ne sais pas s’il faut négocier quand on est Préfet, mais il faut savoir écouter, trouver des compromis ».
Dans le cadre de la Régularisation du Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.), l’Association du Fond des Airs a déposé une contribution écrite lors de l’entretien avec l’enquêtrice publique, le 05 janvier 2024 à la mairie de La Couarde-sur-Mer.
L’association était accompagnée d’une trentaine d’adhérent.es qui ont déposé également
leurs 90 contributions. Des habitants de la commune ont assisté et discuté avec les participants.
Un point de situation s’est tenu avec la présence de la Presse locale : Phare de Ré, Ré à la
Hune, France bleu La Rochelle… et de M6.
Suite au recours de l’Association du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, a jugé la Régularisation du Plan de Protection contre les Risques Naturels pour les communes de La Couarde-sur-Mer et de Loix.
Cette décision est intervenue à partir du jugement de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine qui a estimé que le PPRN de 2018 était entaché d’un vice de forme.
Mais cet organisme a statué à partir de considérants qui font que la Régularisation ne doit pas être une simple réplique. En effet, il a constaté des incohérences et la non-prise en compte d’éléments matériels et immatériels qui ont aussi impacté le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de l’île de Ré qui en découlait en 2019.
C’est sur ces bases et dans le cadre de la défense des installations de « camping et de caravanage » dans le Fond des Airs, que l’Association du Fond des Airs se rendra, accompagnée d’une délégation, à la mairie de La Couarde à 10 heures, le 05 janvier 2024, pour rencontrer la commission d’enquête publique.
A l’issue de la rencontre vers 11 heures 30, nous tiendrons un point de situation, auquel vous êtes cordialement invités, sur la Régularisation du PPRN mais aussi sur les autres recours.
La Couarde-sur-Mer 27/12/2023
Sur l’île de Ré il y a propriétaires et propriétaires. La propriété des premiers est consacrée par la constitution qui proclame : « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »
Lire la suite : https://www.facebook.com/profile.php?id=100063657976389
Suite au jugement du 06/06/2023, de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, nous voulons informer celles et ceux qui nous suivent, notamment dans notre dossier de défense des installations sur le Fond des Airs, que :
Le 08/09/2023, La Couarde-sur-mer
Association du Fond des Airs
Monsieur le Maire,
Veuillez trouver en pièce jointe notre communiqué qui fait suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) dans le cadre du jugement de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux concernant notre recours sur le PPRN de l’île de Ré.
La décision de la MRAe concernant le vice de procédure sur l’absence de l’évaluation de l’impact environnemental a pour conséquence une nouvelle procédure complète avec enquête publique. Le nouveau PPRN ne peut pas non plus être un copier/coller du précédent.
En effet, cette autorité motive sa décision en s’appuyant sur les références des lois françaises, des directives européennes et ses attendus concernant notre recours, ne peuvent pas circonscrire l’application de cette décision au seul secteur du Fond des Airs mais à l’ensemble du territoire couvert par le PPRN.
https://www.pharedere.com/actualites/le-pprn-de-la-couarde-sur-mer-devra-etre-regularise/