Suite à notre recours contre le PLUi approuvé le 17 décembre 2019 par la Communauté de communes de l’île de Ré, le TA de Poitiers a jugé un sursis à statuer et demandé une nouvelle enquête publique. Pendant ce délai le PLUi reste applicable.
Dans ce même jugement, le tribunal n’a pas remis en cause le classement par le règlement du PLUi concernant le Fond des Airs en zone Naturelle (zone Nc). Nous considérons qu’il s’agit d’une erreur d’interprétation et de droit. Il ne s’est pas prononcé sur la légitimité ou pas de la présence des installations de camping.
Sur ces points ce jugement n’a donc rien changé sur certaines dispositions du PLUi qui remettent en cause la présence d’installations de « camping » sur les parcelles privées du Fond des Airs de La Couarde.
A ce jour, les positions des autorités préfectorales et communautaires n’ont pas non plus changé, ni évolué sur la question pour laquelle nous avions engagé la procédure auprès du TA de Poitiers.
Cette situation et les délais requis par la juridiction administrative pour faire valoir nos droits ne nous permettent pas d’attendre un hypothétique changement d’attitude des autorités qui pourrait intervenir après une possible et éventuelle modification d’une très incertaine enquête publique qui aura duré 9 mois.
L’Assemblée générale de l’Association du Fond des Airs réunie avec la participation de notre avocat Maitre Pierre JEAN-MEIRE, a donc décidé d’interjeter appel du jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 20 janvier 2022.
L’Assemblée générale a aussi étudié la situation née du silence de la Communauté de commune suite à notre recours gracieux contre la délibération du 30 septembre 2021 approuvant la modification n°1 du PLUi, et par laquelle elle excluait toutes les installations de camping dans la zone du Fond des Airs.
L’Assemblée générale de l’Association du Fond des Airs pour les mêmes raisons et les mêmes causes a décidé de déposer un recours contentieux contre cette modification du PLUi auprès du Tribunal administratif de Poitiers.
Compte tenu des délais, et en l’absence d’engagements fermes et signés des autorités préfectorales et communautaires visant à ne pas remettre en cause l’occupation et l’utilisation du Fond des Airs, ces recours seront donc déposés.
Face aux enjeux, cette situation n’a pas altéré notre combativité, mais a au contraire renforcé notre détermination pour faire valoir nos droits sur les parcelles du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer.
L’Association du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer