Le 30 septembre dernier, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l’île de Ré a adopté la modification n°1 de son PLUi. Le quartier du Fond des Airs était très concerné par cette modification. Ce secteur, dédié aux installations de camping-caravaning, a été créé dans les années 80 et vendu par la commune avec l’aide et les autorisations des services de l’État par la commune de La-Couarde-sur-Mer, après que cette dernière ait réalisé de lourds travaux de viabilisation.
Suite à la modification n° 1 du PLUi, l’installation de caravanes y est désormais interdite.
La Communauté de communes a alors indiqué qu’elle entendait se conformer à un avis du Préfet concernant l’application des articles R. 111-33 et R. 111-48 du Code de l’urbanisme qui encadrent l’installation de caravanes dans les sites inscrits.
Depuis l’origine de la création de la ZAC du Fond des Airs, tous les documents d’urbanisme ont reconnu la spécificité de ce secteur, en créant une zone spécifique dédiée au camping-caravaning et en acceptant jusqu’à trois installations par lot.
Jamais le Préfet n’a attaqué les délibérations autorisant ces installations.
Si le Préfet estimait que le PLUi voté en 2019 n’était pas conforme aux articles R. 111-33 et R. 111-48 du Code de l’urbanisme, il lui appartenait alors d’attaquer la délibération approuvant le PLUi devant le Tribunal administratif de Poitiers, chose qu’il n’a pas faite.
Au contraire, le même Préfet a autorisé dans son Plan de prévention des risques naturels, dont on sait à quel point il est particulièrement restrictif sur l’île-de-Ré, l’installation de caravanes dans le secteur du Fond des Airs.
Lors du Conseil communautaire, le président de la communauté de communes a indiqué qu’il était dans l’obligation de suivre l’avis du Préfet et qu’il entendait s’en remettre au Tribunal, nous contraignant alors à agir en justice.
L’association ne peut que regretter le manque de responsabilité de la part de la Communauté de communes et le manque de combativité face à un simple avis non contraignant du Préfet.
L’association regrette également le manque de communication avec les services de la Communauté de communes qui n’ont pas accepté de nous recevoir malgré la demande début septembre de notre avocat, Maître Pierre JEAN- MEIRE .
Par courrier du 28 septembre dernier, le Président de la Communauté de communes a expressément refusé ce rendez vous en invoquant, notamment, comme justification le fait que nous avions déposé un recours contentieux contre le PLUi :
Extrait du courrier du Président de la CDC du 28 septembre 2012
Au moins, les choses sont dites !
C’est donc apparemment pour nous sanctionner parce que nous avons fait valoir nos droits en
justice, que la Communauté de communes de l’Île de Ré a décidé de faire volte face quant à
l’autorisation de stationner des caravanes dans le secteur du Fond des Airs. Le courrier du Préfet ne sert alors, vraisemblablement, que d’excuse.
Le Premier vice président maire de La Couarde n’a pas tenu son engagement fait devant témoins de nous informer par écrit du résultat de sa rencontre du 6 septembre avec le secrétaire général de la préfecture. Suite à notre lettre à tous les conseillers communautaires il ne « pouvait » nous recevoir qu’après la semaine du Conseil communautaire …
En impactant ainsi les 46 familles, c’est aussi l’activité commerciale de la commune qui sera directement touchée. En effet, les familles y vivent à l’année et les autres qui y séjournent plusieurs semaines voire plusieurs mois chaque année, participent ainsi à l’activité communale.
Sur ces bases, dans une situation similaire à La Tranche sur Mer, le maire de la commune a conclu avec une association de défense de propriétaires et avec l’aval de la préfecture un accord qui garantit la pérennisation des installations de HLL et de RML.
Au cours du Conseil, nous avons donc assisté à une situation qui aurait été ubuesque si les conséquences n’étaient pas si graves, où ce sont des délégués communautaires d’autres communes qui ont défendu les résidents du Fond des Airs et les intérêts de La Couarde contre la proposition et les arguments du maire de la commune impactée.
Nous les remercions vivement pour leurs soutiens.
Les autorités semblent donc peu enclines à régler la situation par le dialogue préférant sans doute d’autres voies. D’ailleurs le premier vice-président lors du Conseil communautaire n’a-t-il pas encore déclaré « c’est un dossier difficile qui sera long et qui sera réglé par le tribunal ! »
En ce qui nous concerne cette étape ne remet pas en cause notre détermination à faire valoir nos droits et pour cela nous restons mobilisés avec notre avocat Maître Pierre JEAN-MEIRE.
Si la situation en reste là, un recours contentieux sera donc déposé auprès du Tribunal administratif de Poitiers, puisque c’est la seule voie que nous laisse aujourd’hui la Communauté de communes.
L’Association du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer