Communiqué suite au jugement du Conseil d’Etat

Pour rappel : le Conseil d’État a pour mission de veiller à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.

Les juges du Conseil d’État ont suivi le sens des conclusions du rapporteur de l’audience du 25/01/2024 et ont décidé de ne pas admettre notre pourvoi contre le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, portant sur le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de l’île de Ré.

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Voeux du Préfet

Monsieur le Préfet,

Lors de la présentation des voeux de la Communauté de communes de l’île de Ré, nous avons suivi votre discours avec une grande attention. Nous avons également apprécié votre volonté d’être à l’écoute et attentif aux préoccupations et aux intérêts de la population de l’île de Ré.

Nous ne reprendrons qu’une phrase « Je ne sais pas s’il faut négocier quand on est Préfet, mais il faut savoir écouter, trouver des compromis ».

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Rassemblement lors de l’enquête publique sur la régularisation du P.P.R.N.

Dans le cadre de la Régularisation du Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.), l’Association du Fond des Airs a déposé une contribution écrite lors de l’entretien avec l’enquêtrice publique, le 05 janvier 2024 à la mairie de La Couarde-sur-Mer.

L’association était accompagnée d’une trentaine d’adhérent.es qui ont déposé également
leurs 90 contributions. Des habitants de la commune ont assisté et discuté avec les participants.
Un point de situation s’est tenu avec la présence de la Presse locale : Phare de Ré, Ré à la
Hune, France bleu La Rochelle… et de M6.

Communiqué du 27 décembre 2023 suite à la régularisation du P.P.R.N.

Suite au recours de l’Association du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, a jugé la Régularisation du Plan de Protection contre les Risques Naturels pour les communes de La Couarde-sur-Mer et de Loix.
Cette décision est intervenue à partir du jugement de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine qui a estimé que le PPRN de 2018 était entaché d’un vice de forme.
Mais cet organisme a statué à partir de considérants qui font que la Régularisation ne doit pas être une simple réplique. En effet, il a constaté des incohérences et la non-prise en compte d’éléments matériels et immatériels qui ont aussi impacté le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de l’île de Ré qui en découlait en 2019.
C’est sur ces bases et dans le cadre de la défense des installations de « camping et de caravanage » dans le Fond des Airs, que l’Association du Fond des Airs se rendra, accompagnée d’une délégation, à la mairie de La Couarde à 10 heures, le 05 janvier 2024, pour rencontrer la commission d’enquête publique.
A l’issue de la rencontre vers 11 heures 30, nous tiendrons un point de situation, auquel vous êtes cordialement invités, sur la Régularisation du PPRN mais aussi sur les autres recours.

La Couarde-sur-Mer 27/12/2023

communique presse

La Gazette de Ré : Le Fond des Airs se fond dans le décor

Sur l’île de Ré il y a propriétaires et propriétaires. La propriété des premiers est consacrée par la constitution qui proclame : « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

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Communiqué suite au jugement du 06/06/2023

Suite au jugement du 06/06/2023, de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, nous voulons informer celles et ceux qui nous suivent, notamment dans notre dossier de défense des installations sur le Fond des Airs, que :

  • Nous avons choisi Maitre Denis de la Burgade, habilité à ce titre, pour déposer en notre nom un pourvoi devant le Conseil d’État.
  • Maitre Pierre Jean-Meire continue d’intervenir aux côtés de l’avocat aux conseils afin d’enrichir la réflexion juridique et sur les autres recours notamment le sursis à statuer concernant le PPRN, suite à la décision de la même cour.

Le 08/09/2023, La Couarde-sur-mer
Association du Fond des Airs

communiqué 08-09-2023

Courrier envoyé à tous les Maires et délégué·e·s de la Communauté de Communes de l’Ile de Ré

Monsieur le Maire,

Veuillez trouver en pièce jointe notre communiqué qui fait suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) dans le cadre du jugement de la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux concernant notre recours sur le PPRN de l’île de Ré.

La décision de la MRAe concernant le vice de procédure sur l’absence de l’évaluation de l’impact environnemental a pour conséquence une nouvelle procédure complète avec enquête publique. Le nouveau PPRN ne peut pas non plus être un copier/coller du précédent.
En effet, cette autorité motive sa décision en s’appuyant sur les références des lois françaises, des directives européennes et ses attendus concernant notre recours, ne peuvent pas circonscrire l’application de cette décision au seul secteur du Fond des Airs mais à l’ensemble du territoire couvert par le PPRN.

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Communiqué suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

Suite à notre recours contre des points du PPRN de l’île de Ré, la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux dans sa conclusion du sursis à statuer du 05/07/2022, a estimé que le moyen tiré du fait que la dispense d’évaluation environnementale avait été prise par une autorité ne présentant pas des garanties suffisantes d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du Préfet de la Charente-Maritime.

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